Les présentes conditions générales régissent les prestations de création de sites internet proposées par Raphael Scotton EI (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
1. Objet
Le Prestataire conçoit et réalise des sites et applications web sur mesure ainsi que les prestations associées décrites dans le devis : conception graphique, développement des fonctionnalités (réservation en ligne, paiement d’acompte, devis, gestion des horaires), mise en place du panneau d’administration, intégration des contenus et mise en ligne.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pour la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis, qui précise également les modalités de paiement (acompte, échéances, solde).
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Délais
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils dépendent notamment de la transmission par le Client des contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations légales) et de ses retours lors des étapes de validation.
5. Obligations du Client
Le Client fournit des contenus dont il détient les droits et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Il s’engage à collaborer activement à la réalisation du projet et à valider les étapes qui lui sont soumises.
6. Validation et mise en ligne
À l’issue de la réalisation, le site est présenté au Client pour validation avant sa mise en ligne. Les modalités de validation sont précisées dans le devis.
7. Propriété intellectuelle
Le transfert des droits d’exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour le Client intervient après paiement intégral du prix. Le Prestataire peut mentionner la réalisation parmi ses références, sauf refus écrit du Client.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de contenu fourni par le Client, de mauvaise utilisation de l’espace d’administration ou de défaillance d’un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, registraire de nom de domaine, messagerie).
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Contact : hello@subnet-online.com